Loi Du 31 D?Cembre 1970 - Stop Loi 1970 Aides
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Comparant la loi du 15 avril 1954 sur le dépistage et la surveillance sanitaire des alcooliques dangereux et celle du 31 décembre 1970 sur la lutte contre . 14 décembre 1989, 31 janvier 1991. Du 2 janvier 1971), qui instaure une . 1la loi du 31 décembre 1970, dont les dispositions sont intégrées dans le code pénal et le code de la santé publique, soumet les drogues illicites . 29 septembre 1970, 31 décembre 1970.
À ce titre, la loi de 1970 considère l'usager simple de stupéfiants à la fois comme un malade et comme un délinquant (jusqu'à un an de prison ferme pour usage .
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Du 2 janvier 1971), qui instaure une . À ce titre, la loi de 1970 considère l'usager simple de stupéfiants à la fois comme un malade et comme un délinquant (jusqu'à un an de prison ferme pour usage . 14 décembre 1989, 31 janvier 1991. 29 septembre 1970, 31 décembre 1970. Loi relative aux mesures sanitaires de lutte contre la toxicomanie et à la répression du trafic et de l'usage illicite des .
À ce titre, la loi de 1970 considère l'usager simple de stupéfiants à la fois comme un malade et comme un délinquant (jusqu'à un an de prison ferme pour usage .
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Le cadre légal de la politique de lutte contre les drogues en france a été fixé par la loi du 31 décembre 19701, il y a donc 50 ans.
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